Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 06/06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Annuaire Pompes Funèbres accessible à l'adresse https://annuaire-pompesfunebres.com.
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Nature du service
Le site est un annuaire indépendant recensant les opérateurs funéraires habilités en France.
Les données proviennent de la liste officielle publiée par l'État français en open data.
Le service est gratuit et accessible à tous sans inscription.
3. Accès au service
3.1 Disponibilité
Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, maintenance, ou difficultés techniques.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès au site sans préavis ni indemnité.
3.2 Équipement
L'accès au site nécessite une connexion internet et un navigateur web récent. Les frais de connexion sont à la charge de l'utilisateur.
4. Utilisation du service
4.1 Utilisation autorisée
Le site peut être utilisé pour :
- Rechercher des opérateurs funéraires par département, ville ou prestation
- Consulter les coordonnées des établissements référencés
- Naviguer librement entre les pages
4.2 Utilisation interdite
Il est strictement interdit :
- D'utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
- De copier massivement les données (scraping, aspiration automatisée)
- De tenter de perturber le fonctionnement du site (attaque, injection, etc.)
- De contourner les mesures de sécurité
- D'utiliser les données à des fins commerciales sans autorisation
- De réutiliser les données pour harceler ou spammer les établissements
Toute utilisation abusive pourra entraîner un blocage d'accès et des poursuites judiciaires.
5. Données et informations
5.1 Source des données
Les informations affichées proviennent de la base officielle de l'État français, mise à jour 2 fois par an.
5.2 Exactitude
L'éditeur s'efforce de maintenir les informations à jour, mais ne garantit pas :
- L'exactitude des coordonnées (téléphone, email, adresse)
- L'exhaustivité des prestations
- La disponibilité actuelle des établissements
Il appartient à l'utilisateur de vérifier directement auprès des établissements avant toute démarche.
5.3 Modification des données
Les établissements souhaitant corriger leurs informations doivent s'adresser à l'administration compétente (source officielle).
6. Propriété intellectuelle
Le site (structure, design, code) est protégé par le droit d'auteur.
Les données sur les opérateurs funéraires sont des données publiques.
Toute reproduction du site ou extraction massive des données sans autorisation est interdite.
Pour toute utilisation commerciale des données, contactez : [email protected]
7. Responsabilité
7.1 Limitation de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs ou omissions dans les informations affichées
- De l'indisponibilité temporaire du site
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
- De la qualité des services fournis par les établissements référencés
7.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des données consultées.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
9. Données personnelles
Le site ne collecte aucune donnée personnelle des visiteurs.
Aucune inscription, aucun compte utilisateur, aucun cookie de suivi.
Pour plus d'informations : consultez les Mentions légales.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site.
Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Email : [email protected]